Appels à projets : l'ARS IDF peut accorder des extensions importantes sans mise en concurrence des gestionnaires

S'agissant de la procédure d'appel à projet, le DG ARS a désormais la possibilité : 

  • de ne pas passer par la procédure d’appel à projet concernant les extensions supérieures au seuil de 30% (cf. article R.313-2 CASF). A noter que le décret dispose simplement que le DGARS peut déroger aux normes posées par cet article, on peut donc imaginer qu’au-delà de la dérogation à la procédure d’AAP, il pourrait également proposer une nouvelle définition des seuils ou d’autres modalités du calcul de ces seuils…
  • lorsqu’il publie un avis d’appel à projet pris sur le fondement de l’article L.313-1-1, de ne pas respecter le délai de réception des réponses des candidats, qui ne peut être inférieur à soixante jours et supérieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication de l'avis: le DGARS pourra ainsi exiger une réponse dans un délai inférieur à 60 jours ou à l’inverse laisser la possibilité aux candidats de répondre dans un délai supérieur à 90 jours (cf. 4° R.313-4-1 CASF)

Fichier(s) à télécharger 

Décret 2017-1862 (pdf, 139.41 Ko)