CITS : courrier de l'Uriopss et de la Fehap IDF à l'Agence Régionale de Santé

Dès le début de l’année 2017 l’Uriopss Ile-de-France était allée à la rencontre des autorités de tarification au sujet de l’application du CITS, le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires. Cette disposition est appliquée en 2018 et en 2019 avant son remplacement par un allègement des charges sociales.
Pour l’Uriopss Ile-de-France, la marge financière dégagée par le CITS doit être à la main de l’employeur, c’est-à-dire de l’organisme de gestionnaire, et son affectation faire l’objet d’un dialogue avec l’autorité de tarification.

La circulaire budgétaire 2018 prévoit une reprise du CITS à hauteur de 30% pour les établissements de santé privés non lucratifs en application du décret n°2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d’allégement fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation. Un recours administratif a été engagé au niveau national pour contester cette mesure. 

Dans l’attente, l’Uriopss et la FEHAP Ile-de-France ont demandé au Directeur général de l’Agence régionale de santé de surseoir à l’exécution de cette disposition. Voici le courrier envoyé le 29 juin.