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L’URIOPSS Ile de France en partenariat avec le cabinet d’avocats SEBAN & Associés vous proposent une rencontre relative à l’actualité des problématiques juridiques rencontrées par les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux d’Ile-de-France.
A la suite des deux derniers événements URIOPSS sur les CPOM (journée d’étude du 27 juin et rencontre d’échanges du 7 novembre 2017), cette conférence poursuit l’objectif d’apporter à la fois un éclairage juridique opérationnel avec l’apport expert de Maître Nadia Ben Ayed, directrice du secteur ESS du cabinet, et un positionnement de l’URIOPSS au regard des démarches réalisées auprès des différentes autorités de tarification (Agence Régionale de santé et Conseils départementaux) sur ces sujets spécifiques.
Plus précisément, nous aborderons les points suivants :
CPOM
- Dispositions de la LFSS 2018 pour les CPOM médico-sociaux (CPOM pluriactivités et fin de l’opposabilité des conventions collectives)
- Légalité des clauses relatives à la modulation d’activité (taux d’occupation/taux d’activité) légalité des abattements fondés sur le taux d’occupation dans le cadre d’un CPOM et hors CPOM
- Clauses financières et modalités du dialogue de gestion du CPOM
- Valeur contractuelle du CPOM (opposabilité des moyens financiers, limites de l’obligation de conclure un CPOM, modalités spécifiques du recours gracieux et contentieux dans le cadre du CPOM)
CITS
Prise en compte du CITS dans le cadre de la tarification (conserver une marge de manœuvre dans l’utilisation du CITS dans le cadre de la tarification), risque de reprise par les autorités de tarification, impact de la LFSS 2018
Dialogue budgétaire
Rappel du cadre juridique applicable à l’autorité de tarification et des obligations de motivation des abattements, préconisations au regard des pratiques d’abattements des autorités de tarification
Deshabilitation totale/partielle
Conditions et modalités de retrait de l’habitation à l’aide sociale, conséquences juridiques, fiscales et politiques du retrait total ou partiel de l’habilitation sociale, préconisations en cas de deshabilitation contrainte
Cette rencontre se déroulera dans les locaux du cabinet SEBAN & Associés au 282 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris (4ème étage) le mardi 12 juin de 9h30 à 12h30.
L’inscription est gratuite et obligatoire dans la limite des places disponibles.