02/02/2024
Suppression du TITSS et de la CNTSS : à compter du 1er janvier 2025, Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale sera traité par les juridictions administratives de droit commun.
- Quelles incidences sur le contentieux de la tarification sanitaire et sociale des ESSMS ?
- Sur les affaires pendantes et à venir ?
- Quels avantages et inconvénients ?
On en parle avec Esther Doulain, Avocate, Seban Avocats, partenaire de l'Uriopss Île-de-France
