Statuts

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Art. I L’association Union Régionale Interfédérale des OEuvres et des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux d’Ile-de-France dite URIOPSS Ile-de-France, fondée en 1950 a pour
but :
1) de regrouper les OEuvres et les Organismes Privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, médico-social, social et culturel, des départements de la région d’Ile-de-France, afin d’assurer leur représentation et de défendre leurs intérêts, particulièrement devant les pouvoirs publics, les organismes de Sécurité Sociale et les organismes de toute nature.
2) de susciter et d’aider la création et le développement d’organismes privés à caractère sanitaire, social et culturel.
3) d’informer, de conseiller ses adhérents sur toutes questions d’ordre législatif, juridique ou réglementaire ayant trait à tout ce qui touche leurs activités.
4) de faciliter par tous moyens appropriés la formation, le perfectionnement et l’information de leurs personnels et leurs bénévoles.
5) de mettre à leur disposition les services techniques et de documentation susceptibles de les aider notamment sur les plans législatif et réglementaire, juridique, financier, fiscal, comptable et de conseil social.
6) de promouvoir la création et d’assurer le fonctionnement de tous services, structures, commissions de travail, etc... de nature à prêter assistance et faciliter la gestion et la vie des associations adhérentes.
7) de faire connaître leur esprit, leurs objectifs et leurs activités auprès de l’opinion publique par tous moyens appropriés.

Art. II L’Union est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
Elle n’a aucun caractère politique, religieux ou philosophique.
Elle est membre de l’U.N.I.O.P.S.S.
Sa durée est illimitée.
Son siège est fixé à Paris et peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration dans les limites du territoire de la région d’Ile-de-France.

Art. III L’Union se compose de membres actifs, de personnalités qualifiées, de membres bienfaiteurs :
A) Membres actifs
Les associations, oeuvres et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, médico-social, social et culturel de la région d’Ile-de-France et notamment :
a) les instances régionales ou départementales des groupements, fédératifs ou non.
b) les associations ou autres personnes morales non-lucratives ayant leur activité dans la région.
c) les établissements ou services ayant leur activité dans la région, qui demandent à adhérer à l’URIOPSS indépendamment ou non de l’association ou de la personne morale dont ils relèvent sur le plan national.
B) Personnalités qualifiées
Elles sont au nombre de quatre au maximum et sont membres du Conseil d’Administration.
C) Les membres bienfaiteurs sont :
- des personnes physiques ou morales ayant rendu ou rendant des services à l’Union.
L’admission des membres de l’Union est prononcée par le Conseil d’Administration sur
proposition du bureau.

Art. III Bis Les organismes associés, personnes morales qui apportent leur concours notamment financier dans le cadre de leur action de mécénat sont tenus régulièrement informés de l’activité de l’URIOPSS et sont invités aux Assemblées Générales en tant
qu’observateurs.  Les organismes associés n’ont pas la qualité de membre.

Art. IV La qualité de membre de l’association se perd :
A) Pour les membres actifs :
a) par le retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts ; les associations démissionnaires pourront se retirer de l’Union moyennant un préavis de 6 mois et règlement des cotisations dues.
b) par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications au Conseil d’Administration.
B) Pour un membre bienfaiteur ou une personne qualifiée :
a) par la démission,
b) par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications au Conseil d’Administration. Le refus d’admission de tout organisme est prononcé par le Conseil d’Administration de
l’Union après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations.

Art. V Chaque membre de l’Union doit acquitter une cotisation dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d’Administration.
Le titre de membre honoraire ou d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre, ainsi que celui de personne qualifiée, confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une
cotisation.

II ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. VI L’Union pourra dans chaque département donner mandat à un délégué pour assurer à ce niveau, les missions de représentation et de défense définies à l’article I-1, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur.

Conseil d'Administration

Art.VII L’Union est administrée par un Conseil composé de 9 membres au moins et de 21 au plus, élus par l’Assemblée Générale dans les catégories de membre défini à l’article III A, et de 1 à 4 membres qualifiés choisis par le Conseil pour leur compétence, pour une durée
de 2 ans renouvelable. Les personnes qualifiées ne peuvent pas représenter plus du quart des administrateurs. Les membres définis à l’art. III A-a, ne peuvent pas être plus du tiers des membres élus du Conseil d’Administration. Le Conseil doit comprendre au moins 1 représentant d’organisme adhérent pour
chaque département. Les administrateurs élus, le sont pour une période de 6 années, ils sont renouvelables par 1/3, les deux premiers tiers sortants sont tirés au sort. Les membres sortants sont rééligibles.

Art. VIII En cas de vacance, pour une cause quelconque, d’un siège d’administrateur élu, le Conseil peut pourvoir à son remplacement. Ce remplacement est obligatoire si le nombre des administrateurs élus est devenu inférieur au minimum.
L’Assemblée Générale la plus proche sera appelée à ratifier les désignations du Conseil. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Art. IX Le Conseil d’Administration élit un bureau parmi ses membres, composé d’un Président,d’un ou plusieurs Vice-Présidents, d’un Secrétaire et d’un Trésorier éventuellement assistés d’un adjoint. Les membres du bureau sont élus pour un an, ils sont rééligibles.

Art. X Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le Président à assister,
avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du bureau.

Art. XI Le Conseil nomme un directeur sous l’autorité du Président dont les missions sont définies dans le règlement intérieur.

Art. XII Le Conseil se réunit chaque fois que l’intérêt de l’Union le commande, et au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou sur la demande du quart des membres de l’association.
La présence d’un tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations et ces dernières sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal.
Un membre du conseil peut déléguer ses pouvoirs à un mandataire lui-même membre du conseil ; ce dernier ne pourra, en aucun cas, cumuler plus de deux mandats.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signés et paraphés par le Président et par le secrétaire. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil ou par deux administrateurs.
Ils sont établis sans blancs ni ratures.

Art. XIII Le Conseil d’Administration établit le budget de l’Union, détermine annuellement le taux et le mode de recouvrement des cotisations, sous réserve de l’approbation définitive par l’Assemblée Générale. Il administre les fonds et établit le règlement intérieur.

Art. XIV Le Président est chargé de pourvoir à l’exécution des décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’Union ; il la représente en toutes circonstances et dans tous les actes de la vie civile.
Sur décision du Conseil d’Administration le Président ou en cas d’empêchement, un membre du bureau peut agir et représenter en justice au nom de l’association. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la représentation est assurée par l’un des Vice-Présidents ou par tout autre membre désigné par le Conseil. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Art. XV Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Assemblée Générale

Art. XVI L’Assemblée Générale est composée des représentants des organismes adhérents :
- tels que définis par l’article III A :
a) les instances régionales ou départementales des groupements, fédératifs ou non, chacun disposant d’une voix.
b) les associations ou autres personnes morales ayant leur activité dans la région, chacune disposant d’autant de voix que d’établissements ou services cotisants.
c) les établissements ou services ayant leur activité dans la région, qui demandent à adhérer à l’URIOPSS indépendamment ou non de l’association ou de la personne morale dont ils relèvent sur le plan national, chacun disposant d’une voix.
- tels que définis aux articles III B, III C, dont chacun dispose d’une voix.

Art. XVII L’Assemblée Générale se réunit tous les ans aux jour, heure et lieu fixés par le Conseil d’Administration qui donne au Président mandat de la convoquer.
La convocation est adressée par lettre ou par publication dans le bulletin de l’Union, 15 jours au moins à l’avance et doit indiquer l’ordre du jour.

Art. XVIII Au cas où l’Assemblée aurait à statuer sur la modification des statuts, les nouveaux textes sont adressés en même temps que la convocation.
En outre, la convocation de l’Assemblée est de droit, chaque fois qu’elle est décidée par le Conseil d’Administration ou demandée par un tiers au moins des membres de l’Union.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Union ou à défaut par un Vice-Président ou par un administrateur désigné par le Conseil. Elle choisit son bureau
qui peut être celui du Conseil d’Administration.

Art. XIX L’Assemblée Générale se prononce sur l’approbation du rapport d’activité et d’orientation présenté par le Conseil d’Administration et sur l’approbation des comptes de l’exercice écoulé et prévisions budgétaires.
Elle procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration s’il y a lieu ou à la ratification des propositions du Conseil conformément aux articles VII et VIII.
Elle délibère sur les autres questions mises à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
Lors de l’élection des administrateurs, le vote est effectué à bulletin secret. Un organisme membre de l’Union peut déléguer ses pouvoirs à un autre adhérent sans que celui-ci puisse cumuler plus de cinq voix en plus de celles qui lui sont propres.

Art. XX Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de l’Assemblée et le secrétaire.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil d’Administration ou par deux administrateurs.

III DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Art. XXI La dotation comprend :
1° Une somme de 1 500 F. constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2° Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ;
3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4° les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5° le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
6° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Art. XXII Les ressources annuelles de l’Union comprennent notamment :
- le revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article XXI ;
- les cotisations et souscriptions de ses membres ;
- les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ou privés ;
- le produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
- les ressources créées à titre exceptionnel notamment les emprunts ; et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
- le produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
- les revenus des biens et valeurs appartenant à l’Union ;
- en général, toutes ressources autorisées par la loi.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’Intérieur et du ministre des Affaires sanitaires et sociales de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Art. XXIII L’Union acquiert, possède, aliène et administre tous les biens qui lui sont nécessaires pour accomplir son objet.
L’Union peut recevoir toutes sommes ou valeurs pouvant être subordonnées à l’obligation d’un usage spécial ou grevées d’une affectation déterminée avec mission d’en
disposer dans le but recherché par l’association.

IV MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. XXIV Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance.

Art. XXV L’Assemblée Générale, convoquée pour modifier les statuts ou se prononcer sur la dissolution de l’Union, ne délibère valablement que si le 1/4 des membres en exercice sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée est convoquée dans un délai minimum de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés.

Art. XXVI En cas de dissolution de l’Union, l’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs qui auront tous pouvoirs pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif.
Le Conseil décide la dévolution du solde actif de l’association, soit à l’UNIOPSS, soit à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, en conformité avec la législation qui sera en vigueur lors de la dissolution.

Art. XXVII Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles XVIII, XXV et XXVI sont adressées, sans délai, au ministre de l’Intérieur et au ministre des Affaires sanitaires et sociales.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

Surveillance et règlement intérieur

Art. XXVIII Le Président ou en cas d’empêchement, un membre du bureau chargé de la représentation de l’association en justice et dans les actes de la vie civile, doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où
l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au préfet du département et au ministre de l’Intérieur.

Art. XXIX Le ministre de l’Intérieur et le ministre des Affaires sanitaires et sociales ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Art. XXX Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.

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